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La Digital Services Act pour les hébergeurs et les fournisseurs de services en ligne

09 février 2024
  • La DSA est une législation qui soumet les marchés en ligne, les médias sociaux et les moteurs de recherche à des règles plus strictes. Elle a été élaborée par la Commission européenne et entre en vigueur le 17/2/2024.
  • Outre les multinationales de l'internet bien connues (Amazon, Google, Facebook, etc.), les règles s'appliquent également aux hébergeurs et aux fournisseurs de services en ligne.
  • Si votre organisation compte plus de 50 employés, vous avez plus d'obligations administratives à respecter. Pour les micro et petites entreprises, ces obligations ne s'appliquent pas.
  • Pourquoi cette loi ? Pour garantir un espace numérique sûr où les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et des utilisateurs de services numériques sont protégés.

Obligations en vertu de la Digital Services Act

Voici les règles applicables en vertu de la DSA.

1. Pour les fournisseurs de "services intermédiaires"

  • Désigner un point de contact pour le gouvernement et la Commission européenne.
  • Désigner un point de contact auquel vos clients (finaux) peuvent s'adresser.
  • Désigner un représentant légal. Ceci ne s'applique qu'aux organisations non européennes.
  • Rédiger des conditions générales claires et détaillées.
  • Informer vos clients (finaux) ou utilisateurs des changements importants apportés à vos conditions générales.
  • Préparer un rapport de transparence, sauf si vous êtes une micro ou petite entreprise (et que vous comptez moins de 50 employés)

Les 'fournisseurs de services intermédiaires' font référence aux registries, agents d'enregistrement et hébergeurs.

2. Pour les hébergeurs et les plateformes en ligne

  • Élaborer une procédure claire permettant aux internautes de signaler les contenus illicites (alias : "procédure de notification et d'action").
  • Fournir des arguments lorsque vous imposez des restrictions à votre client (final) ou que vous l'obligez à moins utiliser votre service.
  • Informer les services (de police) nécessaires lorsque vous pensez que des infractions sont ou ont été commises.

Les 'hébergeurs et les plateformes en ligne' font référence aux marchés en ligne, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenu, magasins d'applications et plateformes de voyage et d'hébergement en ligne.

Exemption de responsabilité : de quoi s'agit-il ?

La DSA réaffirme l'"exemption (de responsabilité)" qui existait déjà dans la législation sur le commerce électronique. Par exemple, en tant qu'agent, vous n'êtes pas responsable de la diffusion d'un contenu illégal sur un site web tant que vous n'en êtes pas l'initiateur, que vous n'êtes pas conscient du caractère illégal et que vous essayez de retirer le contenu illégal dès que vous en connaissez l'existence. 

Cette exemption subsiste même si vous détectez et arrêtez activement le contenu illégal. Mais l'inverse est vrai également : vous n'avez pas l'obligation de surveiller et de rechercher activement les activités illicites. Il est évident que vous devez coopérer avec les autorités nécessaires ou les organismes chargés de l'application de la loi. On songe ici par exemple à une injonction judiciaire ou administrative d'agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations spécifiques sur un client.

Vous avez une question ou un problème concernant la DSA ? 

Contactez-nous à l'adresse legal@dnsbelgium.be. Nous sommes à votre disposition pour clarifier les choses ou pour vous fournir des informations supplémentaires.

Reprenons : qu'est-ce que la DSA ?

L'acronyme DSA signifie "Digital Services Act" (le paquet législatif sur les services numériques). Il s'agit d'un ensemble de règles élaborées par la Commission européenne et applicables dans l'ensemble de l'UE. Avec la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), la DSA constitue le paquet "services numériques", qui clarifie la réglementation d'un large éventail de services et de plateformes en ligne.

Quel est l'objectif de ces lois ? Créer un espace numérique plus sûr protégeant les droits fondamentaux des utilisateurs. Ces lois sont également susceptibles de créer des conditions de marché équitables qui encouragent l'innovation, la croissance et la concurrence.

Pourquoi la DSA a-t-elle été créée ?

Les services numériques ont changé nos vies. Ils apportent commodité et connectivité, mais ils posent aussi des défis : trafic en ligne de biens et de services illégaux, contenus illicites, utilisation abusive des plateformes en ligne, désinformation.

La Commission européenne souhaite "créer des conditions équitables pour les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne de nombreux services numériques dans l'UE". Elle veut améliorer notre résistance face aux géants de l'internet tels qu'Apple, Microsoft, TikTok, etc.

C'est la raison pour laquelle elle a introduit la DSA, un ensemble de règles qui visent à accroître la transparence et, partant, à améliorer la qualité de l'information :

  • lutter contre les contenus illégaux, les fake news et la désinformation.
  • comprendre le fonctionnement des algorithmes utilisés par les principaux acteurs.
  • lutter contre les manipulations en ligne ("dark patterns").
  • garantir la sécurité en ligne en contribuant à prévenir la fraude, les abus et le commerce illégal en ligne. La publicité ciblée (targeting) est spécifiquement interdite à l'égard des mineurs.

Calendrier et groupe cible de la DSA

Le champ d'application de la DSA est vaste. Cette loi vise principalement les "VLOP" (Very Large Online Platforms) et les "VLOSE" (Very Large Online Search Engines). Mais les "services intermédiaires" comme  les hébergeurs, les registries et les agents d'enregistrement sont également concernés.

Pour les grands acteurs de l'internet tels que Wikipedia, Apple, Microsoft et TikTok, les lois sont déjà entrées en vigueur par étapes (fin 2022 et courant 2023). L'application générale de la DSA court à partir du 17 février 2024.