Un conflit de nom de domaine : que faire ?
Le principe général : « Premier arrivé, premier servi »
Il peut arriver que quelqu'un enregistre un nom de domaine en conflit avec certains droits appartenant à un tiers.
L'enregistrement applique le principe « premier arrivé, premier servi ». Qu'est-ce que cela implique ?
- Nous ne jugeons pas des droits que le titulaire détient ou non sur le nom de domaine.
- Nous ne décidons pas si le nom de domaine se prête à l'utilisation envisagée.
- Le titulaire du nom de domaine assume l'entière responsabilité de l'utilisation du nom et du contenu du site web.
Si un litige se produit néanmoins, nous ne sommes pas compétents pour trancher. Nous laissons ce soin aux instances publiques dont c'est la mission. Les conditions générales applicables à tous les titulaires de noms de domaine .be/.vlaanderen /.brussels le précisent clairement.
Que peut-il se passer en cas de conflit de nom de domaine?
Accord amiable
Nous recommandons de chercher un accord amiable avec l'adversaire. Incitez-le à vous transférer le nom de domaine suivant des modalités consignées dans une convention écrite. Le titulaire du nom demandera peut-être une certaine somme d'argent pour le transfert.
Sur la base de la convention de transfert, le nom de domaine peut être transféré au repreneur. L'agent suivra à cette fin la procédure ordinaire.
Mesures de procédure
Si le titulaire du nom refuse de céder celui-ci via un règlement amiable, vous pouvez intenter une action. La procédure n'est pas la même pour les noms de domaine .be et pour les noms de domaine .vlaanderen /.brussels.
Procédures disponibles pour les noms de domaine .be
Si vous pensez que vos droits ont été lésés par l'enregistrement d’un nom de domaine .be, vous pouvez soumettre le litige au tribunal compétent ou au Centre belge d'arbitrage et de médiation, le CEPANI.
On distingue donc deux procédures :
- la procédure alternative (Alternative Dispute Resolution, en abrégé procédure ADR ) via le Centre belge d'arbitrage et de médiation CEPANI
- la procédure basée sur la loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, 26 juin 2003 (maintenant article XII.22 du Code de droit économique (CDE)
Procédures disponibles pour les noms de domaine .vlaanderen ou .brussels
Si vous estimez que vos droits ont été lésés par l'enregistrement d'un nom de domaine .vlaanderen /.brussels, vous pouvez faire appel à un prestataire UDRP désigné par l' ICANN ou soumettre le litige au tribunal compétent (pourvu que le titulaire du nom de domaine ait sa résidence ou son établissement en Belgique).
Voici les deux procédures disponibles :
- la procédure alternative (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en abrégé UDRP) via un des prestataires UDRP désignés par l'ICANN
- la procédure basée sur la loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, 26 juin 2003 (maintenant article XII.22 du Code de droit économique (CDE)