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Gérer votre nom de domaine

La procédure de règlement alternatif

Avec la collaboration du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI), nous avons élaboré une procédure alternative pour les litiges concernant des noms de domaine .be : la procédure ADR .  

C'est une procédure intéressante pour les litigants de nom de domaine parce que : 

  • elle est rapide (en moyenne 55 jours) 
  • elle est entièrement écrite 
  • les frais sont relativement modiques  

Vous trouverez la description de cette procédure à l'article 10 des Conditions générales pour titulaires de nom de domaine .be.  

En tant qu'ayant droit, vous pouvez intenter une procédure ADR auprès du CEPANI. Voici comment se déroule la procédure :  

  1. Un tiers décideur indépendant est désigné pour évaluer le litige. Il s'agit d'un expert juridique en la matière.
  2. Les parties ont la possibilité de déposer leurs conclusions et de répondre à leurs arguments respectifs. 
  3. Le tiers décideur examine tous les éléments apportés et décide soit de transférer le nom de domaine au plaignant, soit de déclarer la plainte non fondée.

Quand l'intervention du CEPANI peut-elle être utile ?  

Le CEPANI traitera votre plainte contre le titulaire d'un nom de domaine .be si vous remplissez les conditions suivantes : 

  1. La plainte doit respecter les conditions de forme. 
  2. Vous versez les frais de procédure de €2.000 (TVA excl.) sur le compte du CEPANI. 

Pour obtenir le transfert ou l'annulation du nom de domaine, vous devez démontrer que chacune des trois conditions suivantes est remplie :

  • Le nom de domaine est identique à un des éléments suivants, sur lequel le plaignant détient des droits, ou lui ressemble étroitement : 
    • une marque 
    • une dénomination commerciale 
    • une raison sociale 
    • une indication géographique  
    • un patronyme  
    • le nom d'une indication géographique 
  • Le titulaire ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine. 
  • Le titulaire du nom de domaine a agi de mauvaise foi lors de l'enregistrement ou de l'utilisation du nom de domaine.

Lors du dépôt de la plainte, vous pouvez choisir entre le transfert ou l'annulation du nom de domaine. Nous vous recommandons de toujours opter pour le transfert, car vous pouvez ainsi disposer librement du nom de domaine. Par ailleurs, dans le cas d'une annulation, il existe un risque que le nom de domaine soit libéré à un moment donné et réenregistré par quelqu'un d'autre.

Quelle est la durée moyenne de la procédure ADR ? 

Vous trouverez les détails de la procédure officielle sur le site du CEPANI. 

Voici comment se déroule habituellement une procédure ADR : 

  • Vous déposez la plainte.
  • Le titulaire du nom de domaine est averti du dépôt de la plainte : dans les 7 jours.
  • Délai de réaction dont dispose le titulaire du nom : 21 jours.
  • Le Cepani nomme le tiers décideur : au plus tard 7 jours plus tard. 
  • Le tiers décideur examine le dossier et étudie la possibilité pour les parties de soumettre des documents supplémentaires.
  • Le tiers décideur statue sur le litige : au plus tard 14 jours après la clôture des plaidoiries.
  • Le Cepani annonce la décision aux parties.
  • DNS Belgium exécute la décision : 15 jours (*) suivant sa réception, sauf si une procédure d'appel (du CEPANI) est lancée dans ce délai.

(*) Le délai d'exécution de 15 jours (il s'agit ici de jours calendriers) commence le lendemain du jour où nous sommes informés de la décision par le CEPANI, et le 15e jour est entièrement pris en compte. Autrement dit, nous exécutons la décision le 16e jour après la notification, au plus tôt à partir de 12 heures (midi). 

Combien coûte la procédure ? 

Le plaignant paie les frais de procédure (€2.000 hors TVA) au début de la procédure. Si le tiers décideur estime la plainte fondée, nous remboursons ces frais de procédure au plaignant. Nous récupérons ensuite cette somme auprès du titulaire précédent et illégitime du nom de domaine. 

Procédure d'appel 

Parallèlement à la possibilité de soumettre le litige à un tribunal ordinaire, vous pouvez aussi interjeter appel auprès du CEPANI dans les 15 jours suivant le prononcé du tiers décideur. Ce délai de recours est un délai prescriptif. En d'autres termes, passé ce délai, vous ne disposez plus d'aucun moyen de recours contre la décision du CEPANI. 

L'appel doit être conforme aux exigences de forme. Les frais de procédure s'élèvent à € 4.650,00 (hors TVA).

Le défendeur en appel dispose à son tour d'un délai de sept jours pour réagir à l'argumentation de l'adversaire. Ensuite, le CEPANI nomme un collège d'appel composé de trois tiers décideurs. La décision du collège intervient dans les trente jours calendrier après l'ouverture du dossier. Les décisions de l'organe de recours sont sans appel. 

Dossiers ADR 

Vous trouverez sur le site du  CEPANI un état de tous les dossiers.